Conditions Générales de Vente

 

Article 1 : Préambule

 

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Lina Luxe dont le siège social est sis Rue du Palais, 24 à 1402 Thines, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0656 636 847 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 2 : Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.  Les éventuelles inexactitudes ou erreurs qu’elles pourraient contenir n’engagent pas la responsabilité de Lina Luxe. 
Seules les informations figurant sur la fiche du produit font foi entre les parties, étant précisé qu’elles peuvent être réactualisées ou supprimées à tout moment par Lina Luxe, du fait notamment d’une modification ou d’un retrait de la vente suite à une rupture de stock ou à son initiative. L'ensemble des informations et conseils sur les produits figure sur le site. Par conséquent, il appartient au client de solliciter tout conseil ou renseignement complémentaire. 

 

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, Lina Luxe en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité :

  • d'attendre le réassort. Les articles disponibles seront livrés normalement.

  • d'annuler sans frais la commande des articles indisponibles et d'en demander le remboursement. La demande de remboursement devra être faite par le client par email. Lina Luxe s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la réception de ladite lettre.

 

Article 4 : Tarifs

 

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros incluant la TVA.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

En cas de livraison dehors la C.E., des frais de douanes et taxes supplémentaires sont possibles mais toujours indiqués clairement. Si le prix est erroné ou si les frais d'envoi sont proposés de façon erronée, vous en serez le plus rapidement possible informé. Dans ce cas, vous pouvez annuler votre commande sans frais.

 

Les articles achetés en promotion ne sont ni repris ni échangés.

 

Article 5 : Zones géographiques, frais de livraison et taxes

 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, en Europe et dans le reste du monde pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Frais de livraison :

 

Belgique : 7€

Luxembourg : 7€

France : 10€

Espagne : 15€

Portugal : 20€

Allemagne : 15€

Pays-Bas : 10€

Royaume-Uni : 20€

Autriche : 20€

Italie : 20€

Etats-Unis : 40€

Canada : 75€

Ce montant comprend les frais de traitement de la commande, d'expédition et d'emballage

 

Frais de livraison gratuits :

Les frais de port sont offerts pour une livraison en Belgique et au Luxembourg dès 100€ d'achats.

Les frais de port sont offerts pour une livraison en France métropolitaine et au Pays-Bas dès 150€ d'achats.

Les envois sont assurés par les services de Mondial Relay & BPost. Tout changement éventuel de transporteur sera renseigné lors de la confirmation de commande. L'acheteur peut également choisir son transporteur. Dans ce cas, il prendra contact avec le vendeur par email info@linaluxe.com et les frais de livraison seront recalculés sur base de la tarification mise en vigueur par le transporteur choisi par l'acheteur.

 

Les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises pour les commandes à destination des pays de l’Union Européenne. Pour les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ces commandes sont soumises à d'éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire et sont à régler au transporteur lors de la livraison.

 

Article 6 : Commandes

 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;

  • confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Lina Luxe communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Article 7 : Droit de renonciation - échange

 

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

 

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de Lina Luxe : rue du Palais, 24 - 1402 Thines - Belgique. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non déballés, non endommagés avec les étiquettes d'origine, accompagnés de la facture/bon de livraison original.

 

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

 

Après acceptation de la reprise de la marchandise et réception de celle-ci, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi dans les 30 jours après réception de la marchandise. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

  1. de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation ;

  2. de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

 

Article 8 : Modalités de paiement

 

Les paiements seront effectués par virement bancaire ou par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour les paiements par virement bancaire, la procédure est renseignée lors de la validation de la commande.

 

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

 

Les articles commandés restent la propriété exclusive de Lina Luxe jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

 

Lina Luxe se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige (insolvabilité, mauvais payeur, mauvaise foi…).

 

Article 9 : Livraisons

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire lors de la commande, Lina Luxe ne peut être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Lina Luxe.

 

 

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si votre commande n'est pas livrée à temps vous pouvez toujours nous contacter par email info@linaluxe.com avec mention de votre numéro de client ou de commande. Si, suite à des circonstances exceptionnelles, nous ne parvenons pas à envoyer votre commande endéans les 30 jours suivant le messagel de confirmation de commande, vous pouvez annuler la commande sans frais et le remboursement sera garanti.

 

Article 10 : Garantie

 

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

 

En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible à Lina Luxe de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie.

 

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

 

 

Article 11 : Responsabilité

 

Lina Luxe, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

 

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de Lina Luxe sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

 

Article 13 : Données à caractère personnel

 

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par Lina Luxe et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

 

L'utilisateur autorise par ailleurs également Lina Luxe à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service proposés. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de Lina Luxe à sa clientèle.

 

Lina Luxe conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures et s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

 

Les données conservées par Lina Luxe peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

 

Article 14 : Preuve

 

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

 

Article 15 : Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

 

 

Lina Luxe : rue du Palais, 24 - 1402 Thines - Belgique - Tél : + 32 485 074 904 - info@linaluxe.com

 
 
 

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© 2019 By Véronique Vermeeren