CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société DEVERY SNC dont le siège social est sis Rue du Palais, 24 à 1402 Thines, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0759 650 154 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.  Les éventuelles inexactitudes ou erreurs qu’elles pourraient contenir n’engagent pas la responsabilité de DEVERY SNC. 
Seules les informations figurant sur la fiche du produit font foi entre les parties, étant précisé qu’elles peuvent être réactualisées ou supprimées à tout moment par DEVERY SNC, du fait notamment d’une modification ou d’un retrait de la vente suite à une rupture de stock ou à son initiative. L'ensemble des informations et conseils sur les produits figure sur le site. Par conséquent, il appartient au client de solliciter tout conseil ou renseignement complémentaire. 

 

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, DEVERY SNC en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité :

  • d'attendre le réassort. Les articles disponibles seront livrés normalement.

  • d'annuler sans frais la commande des articles indisponibles et d'en demander le remboursement. La demande de remboursement devra être faite par le client par email. DEVERY SNC s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la réception de ladite lettre.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros incluant la TVA.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

En cas de livraison dehors la C.E., des frais de douanes et taxes supplémentaires sont possibles mais toujours indiqués clairement. Si le prix est erroné ou si les frais d'envoi sont proposés de façon erronée, vous en serez le plus rapidement possible informé. Dans ce cas, vous pouvez annuler votre commande sans frais.

 

Les articles achetés en promotion ne sont ni repris ni échangés.

ARTICLE 5 : ZONES GÉOGRAPHIQUES, FRAIS DE LIVRAISON ET TAXES

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, en Europe et dans le reste du monde pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Frais de livraison :

 

Belgique : 4,40€ (livraison en point d'enlèvement Bpost) - 5,70€ (livraison Bpost à domicile) - 6,75€ (livraison à domicile GLS)

Luxembourg : 7,90€ (Mondial Relay)

Fr ance : 7,90€ (Mondial Relay)

Allemagne : 12,30€ (Mondial Relay)

Espagne, Portugal : 12,80€ (Mondial Relay)

Italie, Autriche : 18€ (Mondial Relay)

Pour les autres pays, demandez un devis via email à info@linaluxe.com

Ce montant comprend les frais de traitement de la commande, d'expédition et d'emballage.

Les envois sont assurés par les services de Bpost & GLS. Tout changement éventuel de transporteur sera renseigné lors de la confirmation de commande. L'acheteur peut également choisir son transporteur. Dans ce cas, il prendra contact avec le vendeur par email info@linaluxe.com et les frais de livraison seront recalculés sur base de la tarification mise en vigueur par le transporteur choisi par l'acheteur.

 

Les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises pour les commandes à destination des pays de l’Union Européenne. Pour les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ces commandes sont soumises à d'éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire et sont à régler au transporteur lors de la livraison.

ARTICLE 6 : COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;

  • confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

 

Lina Luxe communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

ARTICLE 7 : ÉCHANGE - RETOUR

DEVERY SNC à coeur de satisfaire au mieux le client. 

Si vous n’êtes pas satisfait des marchandises reçues, vous pouvez les renvoyer à vos frais et dans les 14 jours suivant la réception.

 

Les articles doivent être entiers, non utilisés et doivent se trouver dans leur emballage d’origine. Si ces conditions ne sont pas respectées, vous perdez alors votre droit de retour.

Le droit d’annuler des commandes et de renvoyer des marchandises ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure, aux articles personnalisés ou aux tissus qui ont été découpés.

Veuillez toujours nous contacter à l’avance via info@linaluxes.com si vous souhaitez retourner des articles. Indiquez le numéro de commande, les articles/quantités que vous souhaitez retourner dans votre message ou réclamation. L'adresse de retour vous sera communiquée. 

Lorsque le colis arrive à l'atelier, vous recevez un e-mail. Le contenu du colis et la qualité sont alors contrôlés. Les produits endommagés peuvent perdre leur droit au retour.

Si votre réclamation est fondée nous vous fournissons un nouveau produit ou vous remboursons.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements seront effectués par carte bancaire par le biais du système sécurisé Paypal et Bancontact qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.​

 

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

 

Les articles commandés restent la propriété exclusive de DEVERY SNC jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

 

DEVERY SNC se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige (insolvabilité, mauvais payeur, mauvaise foi…).

ARTICLE 9 : LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire lors de la commande, DEVERY SNC ne peut être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DEVERY SNC.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si votre commande n'est pas livrée à temps vous pouvez toujours nous contacter par email info@linaluxe.com avec mention de votre numéro de client ou de commande. Si, suite à des circonstances exceptionnelles, nous ne parvenons pas à envoyer votre commande endéans les 30 jours suivant le message de confirmation de commande, vous pouvez annuler la commande sans frais et le remboursement sera garanti.

ARTICLE 10 : GARANTIE

Conformément à l'article l 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) qu'il a commandé(s) si, pour une raison ou pour une autre, celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception du/des produits. Seuls les produits non portés, non lavés, et retournés avec leur griffe et vignette de composition intactes, seront acceptés par DEVERY SNC. Le(s) produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante: DEVERY SNC, rue du Palais 24, 1402  Thines, Belgique.

Les produits retournés devront être accompagnés du bon de retour dûment rempli et joint au colis. Si les conditions susmentionnées sont remplies, DEVERY SNC remboursera au client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par DEVERY SNC du colis (la date d'expédition par le client valant notification à DEVERY SNC de l'exercice par le client de son droit de rétractation), les sommes versées par lui.

Produit défectueux : si, malgré tout le soin apporté par DEVERY SNC au moment de la préparation des commandes, l'un des produits devait s'avérer défectueux, le client disposera d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de livraison pour retourner le produit défectueux pour échange ou remboursement. Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout défaut devra être clairement décrit dans le bon de retour joint à la commande. Le colis accompagné du bon de retour dûment rempli devra être retourné, à l'adresse suivante : DEVERY SNC, rue du Palais 24, 1402  Thines, Belgique.

Toute réclamation formulée après le délai de quatorze jours sera rejetée et DEVERY SNC sera dégagée de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, DEVERY SNC procédera alors à l'échange ou au remboursement du(des) produit(s) défectueux liés au du (des) produit(s), dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par DEVERY SNC du colis. A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

DEVERY SNC, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de DEVERY SNC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par DEVERY SNC et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

 

L'utilisateur autorise par ailleurs également Lina Luxe à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service proposés. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de Lina Luxe à sa clientèle.

 

DEVERY SNC conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures et s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

 

Les données conservées par DEVERY SNC peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

ARTICLE 14 : PREUVE

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

DEVERY SNC : rue du Palais, 24 - 1402 Thines - Belgique - Tél : + 32 485 074 904 - info@linaluxe.com

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